Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 50.3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

50.3.1. Malgré le premier alinéa de l’article 50.3, la culture des végétaux visés par l’interdiction est permise avant la plantation d’un terrain destiné à la culture de végétaux non visés par l’interdiction ou entre deux cycles de production sur une parcelle utilisée pour la culture de végétaux non visés par l’interdiction pour une durée maximale de 24 mois, aux conditions suivantes:

a)  un agronome le recommande par écrit à la personne qui cultive la parcelle ou le terrain;

b)  la recommandation de l’agronome démontre que la culture choisie permettra de régler un problème phytosanitaire affectant la parcelle ou améliorera les propriétés physicochimiques et biologiques du sol de la parcelle ou, avant sa plantation, du terrain visé;

c)  la recommandation de l’agronome précise la superficie en hectare de la culture choisie, sa durée ainsi que la désignation de la parcelle ou du terrain.

La recommandation doit être conservée par la personne qui cultive la parcelle ou le terrain pendant une période minimale de 5 ans à compter de sa signature par l’agronome ou être jointe au plan agroenvironnemental de fertilisation lorsqu’elle est tenue d’en établir un en vertu de l’article 22. La personne qui cultive la parcelle ou le terrain doit fournir un exemplaire de cette recommandation sur demande du ministre dans le délai qu’il indique.

D. 269-2012, a. 6.